CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SARL ALEXYNE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société ALEXYNE auprès des acheteurs professionnels et des acheteurs non professionnels et notamment à la vente de l’ensemble des produits proposés par ALEXYNE sur son site Internet www.alexyne.com et les ventes réalisées sur tout autre site marchand tel que Ebay.fr ou leboncoin.fr –. Il sera demandé au client résidant en Corse de prendre à sa charge la surtaxe transporteur, sous peine d’annulation de la commande.
Tous nos produits sont neufs et garantis (pour la durée se référer ARTICLE 7) contre tout défaut de fabrication et/ou de conception. Les problèmes dus à l’installation ne sont pas couverts par la garantie. Le déplacement d’un technicien est à la charge du client.

ARTICLE 2 – Généralités

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions de vente et renonciation par le client à ses propres conditions d’achat, quelles qu’en soient les termes, même au cas où le client aurait adressé à la société ALEXYNE des conditions d’achat ou tout autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions de nos conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme modification desdites conditions générales de vente, ni renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Plus précisément, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de ALEXYNE www.alexyne.com ou sur tout site marchand tel qu’Ebay.fr ou leboncoin.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ALEXYNE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Fournisseur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les produits vendus par la société ALEXYNE sont livrés à monter et à régler. L’installation et le réglage ne sont en aucun cas vendus ni inclus pas la société ALEXYNE dans leur tarif pour une raison d’assurance.

ARTICLE 3 – Acceptation des commandes

Pour toute commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par ALEXYNE de l’intégralité du prix dû. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Fournisseur avant l’encaissement effectif du prix.

ARTICLE 4 – Prix

4.1 – Offre de prix

Nos prix affichés sont valables 1 mois. Ils sont toutefois susceptibles de modifications en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Nos prix ne comprennent pas les frais d’installation, de formation ou de toutes autres prestations supplémentaires. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur quand cela est spécifié.
Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de commande.
Dans le cas de modification de nos tarifs et lorsque les marchandises faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.
La Société ALEXYNE commercialise ses produits sur plusieurs supports. Les prix de ces différents supports sont calculés par rapport aux frais engagés sur ces places de marché. Les promotions et/ou réductions peuvent ne pas être reportées sur tous ces supports de vente.

4.2 – Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement en avance par virement sur notre compte bancaire – par carte bancaire, livraison après encaissement.

Bénéficiez d’un paiement en 4x, offre proposée par PayPal (Europe) SARL et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

Commande réglée en 3X / 4X par carte bancaire, via Scalexpert :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 ou 4 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire selon la formule retenue.

Lors de la mise en place de la solution de financement, les données liées à la commande du Client et ses données à caractère personnel, dont par exemple, ses données d’identification, sont transmises par le Vendeur à Scalexpert qui les transmet à Franfinance – FRANFINANCE est une société anonyme au capital de 31 357 776 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro unique d’identification 719 807 406, intermédiaire en assurances – n° ORIAS 07 008 346, numéro APE : 6492Z dont le siège social se trouve au 53, rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre. No TVA : FR 82 719 807 406.

Offre réservée aux personnes physiques majeures titulaires (résidant en France métropolitaine et DROM/COM) d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment les cartes Visa Electron et Maestro, pour des montants définis par le vendeur). Sous réserve d’acceptation de l’offre de paiement échelonné par Franfinance – 719 807 406 RCS Nanterre – N°ORIAS 07 008 346 (www.orias.fr). Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné. Conditions au 01/11/2022.

Pour plus d’informations, veuillez consultez le lien suivant : https://opencredit.franfinance.com/docs/NXWEB-MENTIONS-3X4X-AVECFRAIS.pdf 

La société ALEXYNE n’enverra pas de marchandise en contre remboursement.

Par les présentes, le client accepte :

• Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
• Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien

 

ARTICLE 5 – Livraison

Le délai de traitement des commandes est de trois jours ouvrés maximum, après la réception du règlement total de l’acheteur.

ALEXYNE est responsable de l’expédition des commandes dans les plus brefs délais. La date limite de livraison ne peut excéder 30 jours après la réception du règlement par le client (L.121-20-3) Passé ce délai le remboursement de la totalité pourra être exiger dans les 30 jours dans le cas où le client désir annuler sa commande. Il devra le faire savoir par écrit, aucune indemnité ne pourra être réclamé. Les frais de port (hors département 20 CORSE nous consulter) indiqués dans les annonces sur les sites marchand tel qu’Ebay.fr ou sur notre site marchand restent définitifs tout au long de la transaction. Ils sont certifiés fermes et définitifs à la conclusion définitive de la transaction.
En cas de manquement d’un transporteur, ALEXYNE est tenu de trouver une solution pour une livraison rapide sans que les surcoûts éventuels puissent être imputés au client.

Pour information la livraison intervient en moyenne entre 10 et 15 jours après le départ des entrepôts de nos fournisseurs (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport) L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans notre assentiment au préalable.

Article L114-1 (Code du Commerce)

•  Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeure. Aucune indemnité ne pourra être réclamé

En ce qui concerne la livraison, l’ensemble des articles est livré à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande. Les livraisons des produits est effectuée par camion 19T ou une semi-remorque. L’accès à l’adresse de livraison par ces 2 moyens de transports doit être contrôlé par le client qui doit avertir la société ALEXYNE avant la prise de RDV du transporteur si cela n’est pas faisable afin que la société ALEXYNE adapte la livraison. Les frais de port étant offerts sur le site uniquement pour ces 2 moyens de transports, toutes contraintes ne permettant pas la livraison en camion 19T ou semi-remorque engendrera une option supplémentaire qui sera facturée au client directement. Si contraintes il y a et que le client ne prévient pas la société ALEXYNE, les frais supplémentaires de relivraison et/ ou de livraison par un autre moyen adapté à la contrainte seront également dus par le client à la société ALEXYNE. Pour ce qui est du déchargement des produits lors de la livraison, la société ALEXYNE n’inclut pas cette prestation dans ces prix de vente mais propose une option payante « OPTION DECHARGEMENT » d’une valeur comprise entre 60€ HT et 190€ HT permettant au client d’être livré et d’avoir un déchargement de sa marchandise, opération faite par une personne habilitée et avec un moyen de déchargement adéquat. Nous soulignons le fait que le déchargement est réalisé à l’adresse de livraison prévue mais en aucun cas à un endroit spécifique souhaité par le client lors de l’arrivée du transporteur à cette même adresse.

Pour une raison d’assurance, notre transporteur ne livre pas à l’étage ou à l’intérieur de locaux, habitation et/ou bureau.

La livraison avec l’option déchargement sera donc effectuée devant ou en bas de votre immeuble.

Pour toute livraison, il est à votre charge de convenir au préalable de la possibilité d’accès devant chez vous du transporteur (renseignements disponibles auprès des Mairies). Les coûts supplémentaires de transport liés à une adresse inaccessible seront à la charge client.

Par rapport au transport, s’il y a perte, manquant, avarie ou retard, c’est contre le transporteur que l’acheteur doit exercer son recours. Les réserves doivent être faites exclusivement sur le récépissé du transport et confirmées par lettre recommandée, selon les prescriptions et les délais prévus par l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Article L133-3 (Code du Commerce)

• La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
  Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
  Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et en présence du livreur.

Les réserves inscrites sur le bordereau de livraison doivent être confirmées par lettre recommandée sous 3 jours à notre attention.

A réception du colis, les réserves, en cas de problèmes survenus lors du transport de la commande, doivent être claires et détaillées sur le bon émargé du transporteur et confirmées par lettre recommandée sous 3 jours. Les réserves doivent portées sur la marchandise elle-même et non pas sur l’emballage. Il vous sera demandé de faire des photos numériques à joindre au dossier de réclamation – Les mentions comme « sous réserve de déballage » – n’ayant aucune valeur juridique – ou toutes réserves imprécises sur l’état de la marchandise ne permettent pas de garantir un SAV de remplacement.

L’acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence de l’acheteur, qui entrainerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, + tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’acheteur. Une facture sera établie. Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de la marchandise. L’acheteur prendra à sa charge les frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après le délai de livraison.

Article L121-20-3

• Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1.
• En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
• Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
• Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
• Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Au cas où le client avisé par les différents transporteurs ne réclame pas sa commande et que celle-ci soit réexpédiée chez ALEXYNE ou SON FOURNISSEUR le client sera automatiquement remboursé moins les frais de port occasionnés pour l’aller et éventuellement pour le retour de la marchandise chez ALEXYNE ou SON FOURNISSEUR

5-a –ERREUR DE LIVRAISON

Le client devra formuler auprès de la société ALEXYNE, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de la réclamation auprès de la société ALEXYNE pourra se faire soit par télécopie – soit par courrier (date du cachet de la poste faisant foi) soit à notre adresse électronique. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ALEXYNE ou SON FOURNISSEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable. Les frais de retour seront à la charge de la société ALEXYNE, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon sens de retour.

Article L133-4 (Code du Commerce)

• En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu’elle soit, sur la formation ou l’exécution du contrat de transport, ou à raison d’un incident survenu au cours même et à l’occasion du transport, l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d’instance et par ordonnance rendue sur requête.
• Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d’appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d’être mises en cause, notamment l’expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d’audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal d’instance où ils procèdent. Toutefois, en cas d’urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l’accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans l’ordonnance.
• Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné. La vente peut en être ordonnée jusqu’à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l’avance desdits frais.

ARTICLE 6 – Droit de rétraction

Uniquement valable pour les particuliers

Conformément aux dispositions de l’article L 121-18 & 19 du Code de la Consommation :

Pour les ventes conclues sur Internet, l’acheteur non professionnel dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à MAT GARAGE à fin d’échange ou de remboursement, l’échange ou le remboursement ne sera accordé que si :

• le délai de quatorze jours ouvré n’est pas révolu
• les articles sont retournés dans leur emballage d’origine
• les articles sont accompagnés d’un mot stipulant un retour utilisant le droit de rétractation.
• l’emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure,
• les articles personnalisés, sur mesures, à usage limité ou unique ne bénéficient pas d’un droit de rétraction.

Le remboursement se fera par tous moyens de paiement et ce dans un délai de trente jours.

 

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du fournisseur – Garantie

A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. L’acquéreur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du fournisseur et s’oblige à renvoyer le bien défectueux pour examen. Les produits se soumettent aux garanties légales. Les garanties perdent leur valeur en cas de modification du produit de la part de l’acheteur.

Les coloris des articles sur notre site peuvent différés des produits reçus. Les photos n’étant pas contractuelles. Ceci n’est donc pas une raison légitime pour une reprise de marchandise.

L’utilisation que fait l’acheteur du produit que nous livrons ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité. Notre garantie ne s’applique pas aux dommages résultants de l’usure normale du matériel, détérioration ou accident provenant de négligences, de défauts d’entretien, de surveillance ou d’installation et de montage non conformes aux règles de l’art. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable de notre part. Si la réclamation formulée par l’acheteur est injustifiée, l’intervention lui sera facturée. Notre garantie est en tout état de cause limitée au remplacement des pièces jugées par nous défectueuses. Tout retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou à des dommages et intérêts.

Le matériel défectueux ne peut être ni repris ni échangé sauf si le produit livré à un problème de fabrication et qu’il n’a pas été utilisé et que la demande de reprise a été faite sous 8 jours après réception du produit. A savoir si le matériel défectueux vient à être repris, il le sera dans son intégralité et dans son emballage initial ou correspondant. Le client doit alors fournir à la société Alexyne, les dimensions et poids du matériel à reprendre afin de faire retirer le produit par un transporteur choisit par la société Alexyne. Les frais de retours sont dans ces cas-là à la charge de la société Alexyne. Le remboursement du matériel défectueux se fera à réception de celui-ci et après constat de l’état général du matériel (qui doit être neuf). Une décote pourra alors être appliquée au besoin. Par ailleurs, les frais de port de la livraison initiale du produit ne seront pas remboursés.

7-a – SERVICE APRÈS VENTE

ALEXYNE garantit 1 an les pièces pour les professionnels et de 2 ans les pièces pour les particuliers, vendus contre tous défauts ou vices cachés – achetés indifféremment sur www.alexyne.com , Ebay.fr (ou tout autre site marchand), ALEXYNE est vendeur et vous propose des produits aux normes CE, et reste à votre disposition pour répondre à vos questions.  Il ne peut être tenu responsable de problème dû au montage des matériels vendus, épaisseur de la dalle , niveau du sol , qualité du ciment de votre dalle , alimentation électrique etc …le client reconnait être compétant pour faire ou faire faire le montage des matériels vendus, connaitre et respecter les réglementations en vigueur tout renseignement sur http://www.legifrance.gouv.fr

Le client pourra prendre contact avec la société ALEXYNE soit par courrier – téléphone – courriel ou télécopie pour tous renseignements. Il sera demandé un numéro de facture afin d’identifier le client et l’identification des produits par leur numéro de série. Il pourra être demandé d’envoyer des photos numériques ou vidéos pour constat du problème.

Si le produit nécessite un renvoi en SAV, les frais d’envoi sont à la charge du client et le renvoie de produit neuf ou réparé reste à la charge d’ALEXYNE.

L’envoie de pièces détachées est entièrement à la charge d’ALEXYNE (frais de port + coût des pièces de rechange) mais les coûts de la main d’œuvre et du déplacement pour toute réparation faite par un professionnel externe sont à la charge du client.

ARTICLE 8 – Réserve de propriété

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de la présente vente, que le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, ce en application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de l’article L621-122 du Code de commerce. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur sera tenu de restituer immédiatement à ses frais au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, la marchandise reçue en exécution de la vente visée dans la notification précitée. A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise chez l’acheteur ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier. Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de bien du débiteur. La société ALEXYNE pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie de prix des marchandises vendues par elle avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à la société ALEXYNE sans délai et à la première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant les sous-acquéreurs (identité, état de ventes, mode et délais de paiement, etc.…, factures ou journal des ventes, etc.…). En toute hypothèse, en cas de revente de la marchandise non encore entièrement réglée à la société ALEXYNE, le client s’engage expressément à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

Pour les ventes conclues sur Internet et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 – Clause attributive de juridiction

Toute commande passée par l’intermédiaire du site marchand www.alexyne.com – sur tout autre site marchand tel que Ebay.fr – ou dans notre magasin, emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction.
En cas de contestation du client, qu’il soit professionnel ou pas, il sera demandé aux deux parties trouver une solution à l’amiable avant toute action juridique.

En cas de litige le client s’adressera en priorité à la société Alexyne pour obtenir une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le client peut se tourner vers le médiateur de la consommation CM2C dans les conditions prévues au titre premier du livre VI du code de la consommation.

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris : 01 89 47 00 14

A défaut, le client se tournera vers les juridictions compétentes. Le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 11 – Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français.